[{"data":1,"prerenderedAt":252},["ShallowReactive",2],{"content:\u002Ffr\u002Floi-pointage-statut":3},{"id":4,"title":5,"alternate":6,"body":7,"description":220,"extension":221,"faq":222,"h1":235,"legalNotice":236,"meta":237,"navigation":236,"noindex":238,"path":239,"publishedAt":240,"seo":241,"snippet":242,"sources":243,"stem":249,"tool":250,"updatedAt":240,"__hash__":251},"pagesFr\u002Ffr\u002Floi-pointage-statut.md","Où en est la loi sur le pointage 2027 ? (suivi)","\u002Fnl\u002Fwet-tijdsregistratie-status",{"type":8,"value":9,"toc":209},"minimark",[10,15,23,27,140,144,147,150,154,181,185,194,197,201],[11,12,14],"h2",{"id":13},"létat-des-lieux-en-une-phrase","L'état des lieux en une phrase",[16,17,18,22],"p",{},[19,20,21],"strong",{},"La loi n'est pas encore votée."," L'avant-projet suit son parcours institutionnel et l'entrée en vigueur reste annoncée au 1er janvier 2027.",[11,24,26],{"id":25},"le-parcours-législatif-étape-par-étape","Le parcours législatif étape par étape",[28,29,30,46],"table",{},[31,32,33],"thead",{},[34,35,36,40,43],"tr",{},[37,38,39],"th",{},"Étape",[37,41,42],{},"Statut",[37,44,45],{},"Date",[47,48,49,61,71,81,91,101,110,119,130],"tbody",{},[34,50,51,55,58],{},[52,53,54],"td",{},"Arrêt CJUE C-55\u002F18",[52,56,57],{},"Fait",[52,59,60],{},"14 mai 2019",[34,62,63,66,68],{},[52,64,65],{},"Accord de gouvernement fédéral",[52,67,57],{},[52,69,70],{},"—",[34,72,73,76,78],{},[52,74,75],{},"Rédaction de l'avant-projet de loi",[52,77,57],{},[52,79,80],{},"2026",[34,82,83,86,89],{},[52,84,85],{},"Examen par le Conseil national du Travail",[52,87,88],{},"En cours",[52,90,80],{},[34,92,93,96,99],{},[52,94,95],{},"Passage en Conseil des ministres",[52,97,98],{},"Attendu",[52,100,70],{},[34,102,103,106,108],{},[52,104,105],{},"Vote au Parlement",[52,107,98],{},[52,109,70],{},[34,111,112,115,117],{},[52,113,114],{},"Publication au Moniteur belge",[52,116,98],{},[52,118,70],{},[34,120,121,124,127],{},[52,122,123],{},"Entrée en vigueur prévue",[52,125,126],{},"Prévu",[52,128,129],{},"1er janvier 2027",[34,131,132,135,137],{},[52,133,134],{},"Fin de la période transitoire",[52,136,126],{},[52,138,139],{},"31 mars 2027",[11,141,143],{"id":142},"ce-qui-est-acquis","Ce qui est acquis",[16,145,146],{},"L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 et la directive 2003\u002F88 sur le temps de travail forment le socle. 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Mis à jour à chaque étape.","md",[223,226,229,232],{"question":224,"answer":225},"La loi est-elle votée ?","Non. À la dernière vérification, le texte était au stade de l'avant-projet, examiné par le Conseil national du Travail.",{"question":227,"answer":228},"La date du 1er janvier 2027 est-elle certaine ?","C'est la date prévue par l'avant-projet. 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