Où en est la loi sur l'enregistrement du temps de travail ?
La loi n'est pas encore votée. Selon l'avant-projet examiné par le Conseil national du Travail en 2026, l'obligation d'enregistrement du temps de travail entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, avec une période transitoire jusqu'au 31 mars 2027. Cette page suit chaque étape du parcours législatif.
Publié le 12 août 2026 · Mis à jour le 12 août 2026
Dernière vérification juridique : août 2026. La loi n'est pas encore votée — voir notre suivi en temps réel.
L'état des lieux en une phrase
La loi n'est pas encore votée. L'avant-projet suit son parcours institutionnel et l'entrée en vigueur reste annoncée au 1er janvier 2027.
Le parcours législatif étape par étape
| Étape | Statut | Date |
|---|---|---|
| Arrêt CJUE C-55/18 | Fait | 14 mai 2019 |
| Accord de gouvernement fédéral | Fait | — |
| Rédaction de l'avant-projet de loi | Fait | 2026 |
| Examen par le Conseil national du Travail | En cours | 2026 |
| Passage en Conseil des ministres | Attendu | — |
| Vote au Parlement | Attendu | — |
| Publication au Moniteur belge | Attendu | — |
| Entrée en vigueur prévue | Prévu | 1er janvier 2027 |
| Fin de la période transitoire | Prévu | 31 mars 2027 |
Ce qui est acquis
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 et la directive 2003/88 sur le temps de travail forment le socle. Ils imposent aux États membres d'obliger les employeurs à mesurer la durée du temps de travail journalier via un système objectif, fiable et accessible.
Ce socle-là ne dépend pas du calendrier belge. Quelle que soit la date finale, la direction est fixée depuis 2019.
Ce qui peut encore bouger
- La liste définitive des exemptions. Les quatre catégories prévues — direction et confiance, itinérants, télétravail structurel, entreprises familiales — figurent dans l'avant-projet et doivent être confirmées.
- Le niveau des sanctions, qui sera fixé dans le texte final. Aucun montant n'est connu à ce jour.
- Les modalités techniques, susceptibles d'être précisées par arrêté royal.
- D'éventuels régimes sectoriels particuliers.
Ce que nous faisons de cette page
À chaque étape législative, nous mettons à jour le tableau ci-dessus le jour même, ainsi que la date de dernière vérification affichée en tête de nos pages juridiques. Si un point du guide 2027 devient inexact, il est corrigé dans la foulée.
C'est aussi la raison d'être de cette page : dans un dossier où le calendrier bouge, une information datée vaut mieux qu'une information affirmative.
Historique des mises à jour
- 12 août 2026 — création de la page. Avant-projet examiné par le Conseil national du Travail ; loi non votée.
Questions fréquentes
- La loi est-elle votée ?
- Non. À la dernière vérification, le texte était au stade de l'avant-projet, examiné par le Conseil national du Travail.
- La date du 1er janvier 2027 est-elle certaine ?
- C'est la date prévue par l'avant-projet. Le texte peut encore évoluer, mais l'obligation elle-même découle d'un arrêt européen de 2019.
- À quelle fréquence cette page est-elle mise à jour ?
- À chaque étape législative : avis du CNT, passage en Conseil des ministres, dépôt au Parlement, vote, publication au Moniteur belge.
- Faut-il attendre le vote pour s'équiper ?
- Rien n'y oblige, mais l'obligation découle d'un arrêt européen : attendre le vote pour s'organiser laisse peu de marge avant la deadline.