Où en est la loi sur l'enregistrement du temps de travail ?

L'état des lieux en une phrase

La loi n'est pas encore votée. L'avant-projet a été soumis à l'avis du Conseil national du Travail le 26 mars 2026 ; à notre vérification du 5 octobre 2026, il n'a pas encore été déposé au Parlement ni publié au Moniteur belge. L'entrée en vigueur reste prévue au 1er janvier 2027.

Le parcours législatif étape par étape

Ce que prévoit l'avant-projet, en bref

Selon l'avant-projet de loi, et sous réserve du vote final :

• Qui : tous les employeurs, tous secteurs, dès le premier travailleur. Une friterie avec un étudiant le week-end est visée au même titre qu'une fiduciaire de vingt personnes. Le détail est dans qui est concerné par le pointage 2027.
• Quoi : les heures réellement prestées — début, fin, pauses —, chaque jour, pour chaque travailleur.
• Comment : un système objectif, fiable et accessible. Aucun appareil n'est imposé.
• Combien de temps : conservation des données pendant cinq ans.
• Quand : au 1er janvier 2027, avec une période transitoire jusqu'à la fin du premier trimestre 2027.

Ce qui est acquis

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 et la directive 2003/88 sur le temps de travail forment le socle. Ils imposent aux États membres d'obliger les employeurs à mesurer la durée du temps de travail journalier via un système objectif, fiable et accessible.

Ce socle-là ne dépend pas du calendrier belge. Le texte peut encore évoluer, mais la direction est fixée depuis 2019.

Ce qui peut encore bouger

• La date. Le 1er janvier 2027 est celle de l'avant-projet. Le texte n'étant pas encore passé au Parlement, elle n'est pas gravée.
• La liste définitive des exemptions. Les quatre catégories prévues — direction et confiance, itinérants, télétravail structurel, entreprises familiales — doivent encore être confirmées.
• Le niveau des sanctions : des sanctions sont prévues en cas d'absence de système conforme ; leur niveau exact sera fixé dans le texte final. Ce que l'on sait déjà est résumé dans les sanctions prévues.
• Les modalités techniques, susceptibles d'être précisées par arrêté royal, et d'éventuels régimes sectoriels.

Que faire en attendant le vote ?

Rien n'oblige à attendre. La partie technique se règle vite ; ce qui prend du temps, c'est l'inventaire des contrats, la question à votre secrétariat social et un mois de rodage avec l'équipe. La checklist des trois derniers mois avant 2027 découpe ce travail d'octobre à décembre. Le cadre complet est dans le guide complet du pointage 2027.

Ce que nous faisons de cette page

À chaque étape législative, nous mettons à jour le tableau ci-dessus le jour même, ainsi que la date de dernière vérification affichée en tête de nos pages juridiques. Si un point du guide devient inexact, il est corrigé dans la foulée. Quand rien ne bouge, nous l'écrivons aussi : une information datée vaut mieux qu'une information affirmative.

Historique des mises à jour

• 5 octobre 2026 — vérification d'octobre. Pas d'évolution publique à ce jour : le texte n'est pas encore passé au Parlement ni publié au Moniteur belge. Entrée en vigueur toujours prévue au 1er janvier 2027.
• 12 août 2026 — création de la page. Avant-projet soumis à l'avis du Conseil national du Travail (saisine du 26 mars 2026) ; loi non votée.